Article L4138-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 50
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50 (Ab) art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-593 du 12 mai 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-593 du 12 mai 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D633-30 (V) art. D633-30
- Cite Code de l'éducation - art. R632-41 (VT) art. R632-41
- Cite Code de l'éducation - art. R632-49 (V) art. R632-49
- Cite Code de la défense. - art. R4138-2 (V) art. R4138-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-27 (V) art. R4138-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V) art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V) art. L168-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6 art. L1111-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) art. 5
- Modifie Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.