Article L4138-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2202885
En cinquième lieu, aux termes de l’article L . 4138 - 5 du code de la défense : « Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d’une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/10/2020, 18VE01537, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que le ministre de la défense a commis une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L . 4138 - 5 du code de la défense n'interdisent pas la compensation financière des congés de fin de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 312578, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 4138 - 5 du code de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2201045
Aux termes de l'article R. 4138-27 du même code : " Le congé de fin de campagne prévu à l'article L . 4138 - 5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2400525
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, aux termes de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 octobre 2025, n° 2207518
de la défense . … L’article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L . 4138 - 5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : / 1°…
- Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2023, n° 2020518
Aux termes des dispositions de l'article L . 4138 - 5 du code de la défense : " Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/03/2019, 18PA00007, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … L . 4138 - 5 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat (...) ".
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 49
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-16 (V) art. R4138-16
- Cite Code de la défense. - art. R4138-27 (V) art. R4138-27
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 49
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique art. 6
- Cite Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4138-16
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.