Article L4138-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.
Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l'article L. 631-1 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 29 juin 2023, n° 2200833
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 15NT02308, Inédit au recueil Lebon
maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 48
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-3 (V) art. L631-3
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-8 (V) art. L631-8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la défense. - art. R4138-4 (V) art. R4138-4
- Cite Code de la défense. - art. R4138-5 (V) art. R4138-5
- Cite Code de la défense. - art. R4138-6 (V) art. R4138-6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (VD) art. R13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V) art. R37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 99
- Cite Code général de la fonction publique art. L631-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L631-3
- Cite Code général de la fonction publique art. L631-8
- Cite Code général de la fonction publique art. L631-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.