Article L4138-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2025, n° 2203623
Il soutient que : - il se trouvait en position de congé de longue durée pour maladie, en application des articles L . 4138 - 1 et L. 4138-11 du code de la défense , sur la période comprise entre le 1er février 2009 et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2400525
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, aux termes de…
- Tribunal administratif de Pau, 4 mars 2026, n° 2202048
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2023, n° 1807688
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, l'article L. 4121-5 du code de la défense énonce que les militaires…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/05/2022, 20PA04066, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 4138 - 1 du même code : " Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté : / 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ; / 2° Dans un…
- Tribunal administratif de Melun, 2 septembre 2025, n° 2508787
D'une part, aux termes de l'article L . 4138 - 1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / [] 4° En non-activité. " Aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : " La…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/01/2022, 21DA00311, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4138 - 1 du code de la défense : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité (...) ". … de la défense . / Toutefois, les frais de déplacements temporaires…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 mai 2022, n° 20PA04066
Et aux termes de l'article L . 4138 - 1 du même code : " Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté : / 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ; / 2° Dans un…
Textes liés
- Cite Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 45
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la défense. - art. L4139-15 (V) art. L4139-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R413-30 (VD) art. R413-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-8 (M) art. D713-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air art. 9
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 45
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1). art. 7
- Cite Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique art. 3
- Cite LEGITEXT000032347400
- Cite Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides art. 13
- Cite Code de la défense art. L4139-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D713-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R413-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.