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Version historique

Article R413-30 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er mai 2016 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 2 : Institut national de police…

L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur.

Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.