Article R413-30 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er mai 2016 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 2 : Institut national de police…
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur.
Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 art. 4
- Concordance Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Arrêté du 14 mars 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4138-1 art. L4138-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 4
- Modifie Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique art. 2
- Abrogé par Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 3
- Abroge Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 3
- Cite Code de la défense art. L4138-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.