Article L4139-15 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-15 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/11/2025, 24MA00066, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 15 -1 du code de la défense . … L . 4139 - 15 -1 du code de la défense .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 novembre 2025, n° 24MA00066
article L . 4139 - 15 -1 du code de la défense . … article L . 4139 - 15 -1 du code de la défense .
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2025, n° 2404743
L . 4139 - 15 -1 du code de la défense et il doit être statué sur celle-ci dans un délai de deux mois en application de ce même article L . 4139 - 15 -1 du code de la défense ; - la décision attaquée est entachée d'un…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 octobre 2026, n° 2608625
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 4139 - 15 -1 ; (…). ».
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2533423
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2026, n° 2402827
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2026, n° 2600474
Vu le code de la défense et le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2026, n° 2505096
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la défense ; le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 75
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4138-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.