Article L4132-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2023, n° 2100451
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2023, n° 2103944
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2023, n° 2106466
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/11/2023, 23DA00143, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4132 - 9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2012, 11NC01876, Inédit au recueil Lebon
A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; Vu le code de la défense ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 novembre 2023, n° 23DA00143
D'autre part, aux termes de l'article L . 4132 - 9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 septembre 2022, n° 2100206
Selon l'article L . 4132 - 9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 septembre 2022, n° 2101088
Selon l'article L . 4132 - 9 du code de la défense : " L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 28
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.