Article L4132-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-8 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/10/2021, 19BX03107, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - en application des articles L . 4132 - 8 et L. 4136-1 du code de la défense et de l'instruction du 16 décembre 2015 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-15.059
de la défense » ; que toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne concluait pas un contrat de volontariat au sens de l'article L. 4132-11 du code de la défense , dès lors que, conformément à l'article 4 de la loi n°…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/02/2023, 21NT03537, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense - l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2023, n° 21NT03537
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense - l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.