Article L4126-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1…
Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et formations rattachées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des Etats. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L4111-1 (M) art. L4111-1
- Cite Code de la défense. - art. L4121-1 art. L4121-1
- Cite Code de la défense. - art. L4122-1 art. L4122-1
- Cite Code de la défense. - art. L4126-10 (V) art. L4126-10
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4126-2 (V) art. R4126-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 9
- Cite Code de la défense art. L4121-1
- Cite Code de la défense art. L4122-1
- Cite Code de la défense art. L4111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.