Article L4126-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1…
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 7
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 7
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 7
- Crée Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 11
- Cite Code de la défense art. R4126-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.