Article L4126-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1…
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-5 du Code de la défense
- Conseil d'État, , 08/02/2016, 396569, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. … de la défense , une association professionnelle nationale de…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 11
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.