Article L4123-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :
1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-9 du Code de la défense
- Délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 4123-9-1 du code de…
L . 4123 - 9 -1 du code de la défense . … L . 4123 - 9 -1 du code de la défense .
- Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense…
La commission rappelle qu'elle a ainsi déjà été amenée à se prononcer sur un projet de décret portant application de l' article L . 4123 - 9 -1 du code de la défense dans sa délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016…
- Délibération n° 2026-003 du 8 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à…
Parmi ses missions figure la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et à l'article L . 4123 - 9 -1 du code de la défense (art. D. 3126-5 et s. du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2024, n° 2215871
L . 4123 - 9 -1 du code de la défense , les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des…
- Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine…
Le projet de décret vise ainsi à compléter les dispositions relatives aux motifs de consultation du TAJ dans le cadre d'enquêtes administratives, afin d'y mentionner celles prévues à l'article L . 4123 - 9 -1 du code…
- Tribunal administratif de Nice, 6 novembre 2025, n° 2403246
Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L . 4123 -…
- Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2026, n° 2407720
.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L . 4123…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/09/2025, 24MA02690, Inédit au recueil Lebon
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L . 4123 -…
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Concorde Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V) art. 112
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 16-7 (V) art. 16-7
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 22 art. 22
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L50 art. L50
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L113-1 (VD) art. L113-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1) art. 22
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.