Article L4123-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :
1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de la défense. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Concorde Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V) art. 112
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 16-7 (V) art. 16-7
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (V) art. L50
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L113-1 (VD) art. L113-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 30-1
- Concorde Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 30-1
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 112
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 112
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 16-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.