Article L4123-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.
Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-8 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2009, 306497
de la défense , notamment ses articles L . 4123 - 8 et R. 4125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A les autres documents : Considérant qu'aux termes…
- CADA, avis n° 20124872 (Ministère de la défense) Ministère de la défense
XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/07/2026, 517786, Inédit au recueil Lebon
L . 4123 - 8 et L. 4137-1 du code de la défense ainsi que le principe général des droits de la défense dès lors que, d'une part, il lui a été refusé d'obtenir l'intégralité de son dossier et, d'autre part, ce décret se…
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517786
L . 4123 - 8 et L. 4137-1 du code de la défense ainsi que le principe général des droits de la défense dès lors que, d’une part, il lui a été refusé d’obtenir l’intégralité de son dossier et, d’autre part, ce décret se…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00725, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4123 - 8 du code de la défense : " Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA00725
D’autre part, aux termes de l’article L . 4123 - 8 du code de la défense : « Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 octobre 2025, n° 2302375
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 4123 - 8…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 mai 2025, n° 2201961
D'autre part, aux termes de l'article L . 4123 - 8 du code de la défense : " Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 14
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 41 art. 41
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (M) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.