Article L4121-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
1° De leur conjoint ;
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 7
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Décret n°2020-1654 du 22 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R723-86 (V) art. R723-86
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.