Article L4121-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/12/2008, 307405, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/12/2008, 307403, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/12/2008, 306962, Publié au recueil Lebon
L . 4121 - 4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/03/2009, 322379, Inédit au recueil Lebon
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense : « L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/03/2009, 315584, Inédit au recueil Lebon
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 322176, Inédit au recueil Lebon
A soutient que l'article L . 4121 - 4 du code de la défense est incompatible avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 393738
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense , dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 396987, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 4121 - 4 du code de la défense , dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 6
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.