Article L3414-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement…
L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
L'établissement public d'insertion de la défense :
1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;
2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.
Jurisprudence appliquant l'article L3414-1 du Code de la défense
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01443, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article L . 3414 - 1 du code de la défense : " L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2023, n° 2102483
L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L . 3414 - 1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation () ".
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/05/2014, 12VE02541, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 février 2008 (Ab)
- Modifie Loi n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2009-310 du 19 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juillet 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2015-171 du 13 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2015 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Cite Code de la défense. - art. R3414-1 (V) art. R3414-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D372-2 (Ab) art. D372-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-98-1 (V) art. D412-98-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD) art. L851-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R372-3 (V) art. R372-3
- Cite Code du service national - art. L130-3 (V) art. L130-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.