Article L2371-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT > Chapitre unique
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-3 art. 226-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V) art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 art. L851-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L852-2 art. L852-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (V) art. L854-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A art. L855-1 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 36
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L855-1 A
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L854-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L851-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L852-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.