Article L2371-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT > Chapitre unique
Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et L. 855-1 B du même code.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Modifie Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L2431-1 (V) art. L2431-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (V) art. L2451-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de la défense. - art. L2471-1 (V) art. L2471-1
- Cite Code pénal - art. 413-13 (V) art. 413-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A art. L855-1 A
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 B art. L855-1 B
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (V) art. L861-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.