Article L2371-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT > Chapitre unique
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Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des renseignements recueillis.
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Textes liés
- Crée Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-3 art. 226-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V) art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A art. L855-1 A
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) art. 18
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l'article L. 2371-2 du code de la défense art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L822-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.