Article L2353-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la défense. - art. L2353-4 art. L2353-4
- Cite Code de la défense. - art. L2353-5 art. L2353-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.