Article L2353-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
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Textes liés
- Concordance Loi 70-575 1970-07-03 art. 6 IV
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005 art. 12
- Cite Code de la défense. - art. L2353-5 (V) art. L2353-5
- Cite Code de la défense. - art. L2353-6 (V) art. L2353-6
- Cite Code de la défense. - art. L2353-7 (V) art. L2353-7
- Cite Code pénal - art. 421-1 (M) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1). art. 12
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-5
- Cite Code de la défense art. L2353-6
- Cite Code de la défense art. L2353-6
- Cite Code de la défense art. L2353-7
- Cite Code de la défense art. L2353-7
- Cite Code de la défense art. L2353-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.