Article L2353-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
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Textes liés
- Concordance Loi 70-575 1970-07-03 art. 6 III
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005 art. 12
- Cite Code de la défense. - art. L2353-8 (V) art. L2353-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.