Article L2353-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-4 du Code de la défense
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2023, n° 23/00069
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00859
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2024, n° 24/03078
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2024, n° 24/00070
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2023, n° 23/00764
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/06/2020, 18MA00945, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00858
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 24/00678
de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72 art. 72
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la défense. - art. L2353-9 (V) art. L2353-9
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (M) art. L2451-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L5211-3-1 (VD) art. L5211-3-1
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Concorde Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.