Article L2353-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :
1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-5 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03750, Inédit au recueil Lebon
I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 octobre 2023, n° 22PA03750
I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L…
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Textes liés
- Concordance Loi 70-575 1970-07-03 art. 6 I
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D2352-7 (V) art. D2352-7
- Cite Code de la défense. - art. L2352-1 art. L2352-1
- Cite Code de la défense. - art. L2353-8 (V) art. L2353-8
- Cite Code de la défense. - art. L2353-9 (V) art. L2353-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1) art. 2
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.