Article L2353-12 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Textes liés
- Concordance Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2352-2 (V) art. L2352-2
- Cite Code de la défense. - art. L2353-11 (V) art. L2353-11
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs art. 2
- Concorde Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs art. 2
- Cite Code de la défense art. L2352-2
- Cite Code de la défense art. L2353-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.