Article L2353-11 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Textes liés
- Concordance Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2352-2 (V) art. L2352-2
- Cite Code de la défense. - art. L2353-12 (V) art. L2353-12
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (M) art. L2451-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs art. 1
- Concorde Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs art. 1
- Cite Code de la défense art. L2352-2
- Cite Code de la défense art. L2353-12
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.