Article L2353-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-13 du Code de la défense
- Cour de cassation, 7 mars 2007, n° 07-81.003
s'assurer que les infractions objet du mandat d'arrêt européen non visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sont incriminées en droit français sous les qualifications de détention d'explosifs et de…
- Cour de cassation, 7 mars 2007, n° 07-81.004
s'assurer que les infractions objet du mandat d'arrêt européen non visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sont incriminées en droit français sous les qualifications de détention d'explosifs et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2007, 07-81.003, Inédit
s'assurer que les infractions objet du mandat d'arrêt européen non visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sont incriminées en droit français sous les qualifications de détention d'explosifs et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2007, 07-81.004, Inédit
s'assurer que les infractions objet du mandat d'arrêt européen non visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sont incriminées en droit français sous les qualifications de détention d'explosifs et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 06-82.233, Publié au bulletin
entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; que, le crime de détention sans motif légitime de substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif, qui…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 06-82.233
entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; que, le crime de détention sans motif légitime de substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif, qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 09-82.397, Inédit
avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur; infractions prévues et réprimées par les articles 421-2-1,121-4,121-5, 221-1 et…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03750, Inédit au recueil Lebon
1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD) art. L2242-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 38 (Ab) art. 38
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.