Article L2352-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments
La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées dans l'autorisation.
Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2352-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème SSJS, 11/12/2015, 389703
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2352 - 1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 16BX03450, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, faute de pouvoir obtenir l'agrément technique prévu par l'article L . 2352 - 1 précité du code de la défense , les installations de vente ambulante de produits explosifs ne sont pas autorisées. 4…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/12/2015, 395590, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2352 - 1 du code de la défense : " La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/01/2015, 14NC00674, Inédit au recueil Lebon
durée d'allumage constituent des moyens sérieux ; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 29 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/01/2015, 14NC00673, Inédit au recueil Lebon
durée d'allumage constituent des moyens sérieux ; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 29 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 septembre 2026, n° 2607196
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 2352 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 septembre 2026, n° 2607211
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 2352 - 1 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 12 février 2013 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2353-5 (VD) art. L2353-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-40 (V) art. R316-40
- Cite Code des douanes - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code des douanes - art. A232-1 (VD) art. A232-1
- Cite Code des douanes - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code des transports - art. L5211-3-1 (V) art. L5211-3-1
- Cite Code de l'environnement - art. L557-1 art. L557-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.