Article L2339-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
1° Dans les cas prévus par les articles L. 2339-14 et L. 2339-15 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
2° Dans les cas prévus par l'article L. 2339-16 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13 art. 13
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 art. L2339-14
- Cite Code de la défense. - art. L2339-15 (V) art. L2339-15
- Cite Code de la défense. - art. L2339-16 art. L2339-16
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1) art. 13
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2339-14
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2339-16
- Cite Code de la défense art. L2339-15
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.