Article L2311-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret…
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L2311-1 du Code de la défense
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2311 - 1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9…
- Cour de cassation, 28 juin 2022, n° 22-90.009
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 2311 - 1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 22-90.009, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 2311 - 1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 24MA00105, Inédit au recueil Lebon
générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 2311 - 1 du code de la défense : " Les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 24MA00105
générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; -le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 2311 - 1 du code de la défense : " Les règles…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/07/2024, 23PA02004, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/06/2026, 25MA01508, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénal ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2023, 466754
protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M. … En…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code pénal - art. 413-9 (V) art. 413-9
- Cite Code de la défense. - art. L2431-1 (Ab) art. L2431-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (M) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (M) art. L2451-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de la défense. - art. L2471-1 (Ab) art. L2471-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. L2431-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2431-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2431-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
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- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2461-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.