Article L1333-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études.
Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance
Jurisprudence appliquant l'article L1333-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2209308
L . 1333 - 2 , L.1333-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 12PA02598, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L . 1333 - 2 du code de la défense dès lors qu'il n'est pas justifié que le transport de matières radioactives autorisé a été réalisé…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2025, n° 2511802
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 444945
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; - la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/06/2022, 444945
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; - la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2026, n° 2615508
.- Les marches publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l'article L . 1333 - 2 du…
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 août 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2015-1255 du 8 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 28 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122 art. 122
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 19
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-7
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-7
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.