Article L1333-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 juin 2023 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en découler.
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.
Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.
L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de la défense. - art. L1333-1 art. L1333-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-4 (M) art. L1333-4
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 art. L593-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1) art. 21
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.