Article L1142-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à…
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
A ce titre :
1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ;
3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget.
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L1142-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 février 2024, n° 2103063
Vu : - le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du conseil du 16 décembre 2008 - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 1142 -…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 17, alinéas 1, 2, 3 et 4
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 6 bis (VT) art. 6 bis
- Modifie Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-15 du 8 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1142-5 (V) art. L1142-5
- Cite Code de la défense. - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1142-22 (V) art. R*1142-22
- Cite Code de la défense. - art. R*1142-23 (V) art. R*1142-23
- Cite Code de la défense. - art. R*1142-5 (V) art. R*1142-5
- Cite Code de la défense. - art. R*1142-6 (V) art. R*1142-6
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-1 (V) art. R*1311-1
- Cite Code de la défense. - art. R1142-35 (V) art. R1142-35
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-1 (V) art. R*122-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.