Article L1141-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre Ier : Dispositions communes à…
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.
Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L1142-5 (V) art. L1142-5
- Cite Code de la défense. - art. L2234-25 (V) art. L2234-25
- Cite Code de la défense. - art. R*1141-1 (V) art. R*1141-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1141-2 (V) art. R*1141-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-27 (Ab) art. R*1336-27
- Cite Code de la défense. - art. R*1337-33 (Ab) art. R*1337-33
- Cite Code de la défense. - art. R1142-19 (V) art. R1142-19
- Cite Code des transports - art. L1253-1 (V) art. L1253-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 19
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 19
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. L1142-5
- Cite Code de la défense art. L2234-25
- Cite Code de la défense art. L2234-25
- Cite Code de la défense art. R*1141-1
- Cite Code de la défense art. R*1141-2
- Cite Code de la défense art. R1142-19
- Cite Code de la défense art. R*1336-27
- Cite Code de la défense art. R*1337-33
- Cite Code de la défense art. L1142-5
- Cite Code des transports art. L1253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.