Article 19 de la Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Version en vigueur du 10 janvier 1959 au 21 décembre 2004 · Titre III : De la responsabilité des ministres en matière de défense.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de la présente ordonnance, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays - telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, transmissions - des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.
Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.
Textes liés
- Cite Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- Cite Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°62-729 du 29 juin 1962 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Concordance Code de la défense. - art. L1141-2 (V) art. L1141-2
- Cite Code du service national - art. ANNEXE II (M) art. ANNEXE II
- Concorde Code de la défense. - art. L1141-2 (V) art. L1141-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 6
- Cite Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. art. 4
- Cite Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. art. 5
- Cite Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense. art. 6
- Cite Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie. art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Cite Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux, au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace. art. 3
- Concordance Code de la défense art. L1141-2
- Concorde Code de la défense art. L1141-2
- Cite Code du service national art. ANNEXE II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.