Article L1141-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre Ier : Dispositions communes à…
Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
Jurisprudence appliquant l'article L1141-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2111867
B dès lors que l'enquête administrative menée dans le cadre de son recrutement, sur le fondement des dispositions des articles L . 1141 - 1 du code de la sécurité intérieure, avait révélé un comportement incompatible…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de la défense ainsi que sur le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. 40. … En quatrième lieu, l'article L . 1141 - 1 du code de la défense se borne à…
- Cour de cassation, 20 janvier 2023, n° 22-82.535
de la défense ainsi que sur le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. 40. … En quatrième lieu, l'article L . 1141 - 1 du code de la défense se borne à confier à…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 15, alinéa 1
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 11 décembre 2008 (Ab)
- Modifie Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2010 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2019 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L143-2 (V) art. L143-2
- Cite Code de la défense. - art. D*1142-9 (V) art. D*1142-9
- Cite Code de la défense. - art. L1142-5 (V) art. L1142-5
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-1 (V) art. R*1336-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-12 (V) art. R*1336-12
- Cite Code des transports - art. L1253-1 (VD) art. L1253-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.