Article D6242-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article D6242-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2023, n° 2300085
D . 6242 - 5 à R. 6242-15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense . ". 4. … de la défense .
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 février 2024, n° 2300085
D . 6242 - 5 à R. 6242-15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense . … L'article R. 6312-15 précité du code de la défense pose comme principe que " Les produits en cours de transport " ne peuvent…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/04/2026, 24PA01623, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … D . 6242 - 5 à R. 6242- 15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense . ".
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, n° 24PA01623
de la défense . … D . 6242 - 5 à R. 6242- 15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense . ».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite LEGITEXT000043643513
- Cite Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Code de la défense art. D1336-47
- Concordance Code de la défense art. D1621-7
- Cite Code de la défense art. D1336-47
- Cite Code de la défense art. D1336-47
- Cite Code de la défense art. D1336-47
- Cite Code de la défense art. D1336-47
- Cite Code de la défense art. D1336-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.