Article D5131-14 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des…
Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense.
A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 21 (M) art. 21
- Codifié par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
- Modifie Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 avril 2018 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 21 mars 2022 - art. 11 (VD) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.