Article D4152-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation…
Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.
La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les brevets sont :
1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;
2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ;
3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
- Cite Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 - art. 15-1 (VD) art. 15-1
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 10-1 (VD) art. 10-1
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 16-1 (VD) art. 16-1
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 31-1 (VD) art. 31-1
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 32-1 (VD) art. 32-1
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 33-1 (VD) art. 33-1
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 34-1 (VD) art. 34-1
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 14-1 (VD) art. 14-1
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 32-1 (VD) art. 32-1
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 33-1 (VD) art. 33-1
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 27-1 (VD) art. 27-1
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 28-1 (VD) art. 28-1
- Modifie Décret n°2009-256 du 4 mars 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 23-1 (VD) art. 23-1
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 30-1 (VD) art. 30-1
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 31-1 (VD) art. 31-1
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 30-1 (VD) art. 30-1
- Cite Décret n°2014-1455 du 5 décembre 2014 - art. 21-1 (VD) art. 21-1
- Cite Décret n°2014-1455 du 5 décembre 2014 - art. 22-1 (VD) art. 22-1
- Cite Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Cite Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Arrêté du 24 mai 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code de la défense. - art. D4152-2 art. D4152-2
- Cite Code de la défense. - art. D4152-7 (V) art. D4152-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.