Article 30-1 du Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2025 · TITRE V : AVANCEMENT
Les commissaires des armées sont classés dans les échelons de leur grade selon trois échelles de solde en fonction de leur grade et de leur qualification professionnelle.
Les officiers généraux sont classés dans l'échelle de solde n° 3.
Les commissaires en chef de 1 re classe sont classés dans l'échelle de solde n° 2. Ils peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 lorsqu'ils sont titulaires d'un titre délivré par le ministre de la défense, sur proposition d'une commission, sanctionnant une qualification de l'enseignement militaire au-dessus du deuxième degré mentionné à l'article D. 4152-2 du code de la défense ou l'exercice de responsabilités supérieures et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense précisant notamment la composition de la commission.
Les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2 e classe sont classés dans l'échelle de solde n° 2 lorsqu'ils sont titulaires de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense.
Les commissaires principaux classés dans l'échelle de solde n° 2 sont considérés, au sens des articles R. 342-6 et R. 344-8 du code général de la fonction publique, comme appartenant à la classe fonctionnelle du grade de commandant.
Les commissaires des armées ne remplissant pas les conditions pour accéder à l'échelle de solde n° 2 ou n° 3 sont classés dans l'échelle de solde n° 1.
Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique - art. R342-6 art. R342-6
- Cite Code général de la fonction publique - art. R344-8 art. R344-8
- Crée Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D4152-2 art. D4152-2
- Cite Code de la défense. - art. D4152-6 art. D4152-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. D4152-2
- Cite Code de la défense art. D4152-6
- Cite Code de la défense art. D4152-2
- Cite Code de la défense art. D4152-6
- Cite Code général de la fonction publique art. R344-8
- Cite Code général de la fonction publique art. R344-8
- Cite Code général de la fonction publique art. R342-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.