Article D4152-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation…
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Ces désignations sont effectuées :
1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ;
2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré :
a) soit à la suite d'un concours ;
b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D4152-5 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13/05/2022, 19MA03321, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mai 2022, n° 19MA03321
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - et les…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/02/2023, 20TL24225, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 2 octobre 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 février 2023, n° 20TL24225
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 2 octobre 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 2 juillet 2021
- Version du 27 octobre 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 4 août 2012 au 27 octobre 2016
- Version du 23 octobre 2011 au 4 août 2012
- Version du 7 octobre 2009 au 23 octobre 2011
- Version du 7 mars 2009 au 7 octobre 2009
- Version du 26 avril 2008 au 7 mars 2009
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.