Article D4152-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation…
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :
1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;
2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ;
3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.
Jurisprudence appliquant l'article D4152-2 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13/05/2022, 19MA03321, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mai 2022, n° 19MA03321
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - et les…
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
- Cite Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 - art. 15-1 (VD) art. 15-1
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 37-1 (VD) art. 37-1
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 31-1 (VD) art. 31-1
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 33-1 (VD) art. 33-1
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 32-1 (VD) art. 32-1
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 27-1 (VD) art. 27-1
- Modifie Décret n°2009-256 du 4 mars 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 23-1 (VD) art. 23-1
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 30-1 (VD) art. 30-1
- Cite Décret n°2014-1455 du 5 décembre 2014 - art. 21-1 (VD) art. 21-1
- Cite Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Cite Arrêté du 24 mai 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code de la défense. - art. D4152-5 (V) art. D4152-5
- Cite Code de la défense. - art. D4152-6 (V) art. D4152-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.