Article D4123-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :
1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;
2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;
3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;
4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;
5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les explosifs de toutes sortes, les agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, les hydrocarbures ;
6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;
7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ;
8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;
9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;
10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2305466
Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur du 26 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 4123-5 du code de la défense et de l’article D . 4123 - 9 du même code ; - il existe une rupture d’égalité…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2503866
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 ; - l’arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2504945
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 ; - l’arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2506644
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 ; - l’arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2505231
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 ; - l’arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2109791
de la défense précitée. 7. … G une infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier de militaire énumérés à l'article D . 4123 - 9 du code de la défense .Toutefois, il ressort des pièces du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2505694
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 ; - l’arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2501996
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 ; - l’arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la défense. - art. D4123-5 (V) art. D4123-5
- Cite Code de la défense. - art. D4123-7 (V) art. D4123-7
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8 (V) art. D4123-8
- Cite Code de la défense. - art. R4123-19 (V) art. R4123-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.