Article D4123-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2023, n° 2216579
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires, à…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/04/2024, 22PA05173, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D. 4123-3 et D. 4123-10 du même code. … Aux termes de l'article D . 4123 - 10 de ce code : " Lorsque le décès, sans être imputable au service, est…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22PA05173
de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D. 4123-3 et D. 4123-10 du même code. … Aux termes de l'article D . 4123 - 10 de ce code : " Lorsque le décès, sans être imputable au service, est…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2115706
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.