Article D4123-11 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2013 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-11 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2115706
D . 4123 - 11 du code de la défense pour un montant de 5 000 euros ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au directeur de l'EPFP de réexaminer sa demande d'attribution de cette allocation ou, à défaut, sa situation. … en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire art. 3
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-4
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-4
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.