Article D4122-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions…
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
4° Respecte les droits des subordonnés ;
5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
Jurisprudence appliquant l'article D4122-2 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 8eme chambre - formation a 3, 08/06/2021, 20MA02944, Inédit au recueil Lebon
D . 4122 - 2 et L. 4121-4 du code de la défense ; - c'est à tort que l'administration a fait application à sa situation des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23/02/2021, 442181, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En…
- Conseil d'État, 13 mars 2026, n° 503740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/03/2026, 503740, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/05/2018, 16VE00459, Inédit au recueil Lebon
D . 4122 - 2 du code de la défense , a été méconnue ; cette inscription est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; il n'a pas été répondu à sa demande de maintien en métropole ; il n'a été reçu par son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.