Article D4122-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions…
En tant que subordonné, le militaire :
1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;
2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article D4122-3 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/10/2024, 492377, Inédit au recueil Lebon
Contrairement à ce que soutient le requérant, cet ordre, dont il ressort des pièces du dossier qu'il faisait suite à une plainte formulée à l'encontre du sous-officier, n'était pas manifestement illégal au sens des…
- Conseil d'État, 18 octobre 2024, n° 492377
Contrairement à ce que soutient le requérant, cet ordre, dont il ressort des pièces du dossier qu'il faisait suite à une plainte formulée à l'encontre du sous-officier, n'était pas manifestement illégal au sens des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/10/2019, 417410, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article D . 4122 - 3 du code de la défense : " En tant que subordonné, le militaire : / 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur exécution. … B... était…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 500257, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 500257
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2024, n° 2205114
D . 4122 - 3 du code de la défense , le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021, le règlement 536/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/11/2016, 14BX03559, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 4122 - 3 du même code rappelle : " le militaire : 1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. (...) 3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mai 2025, n° 2201486
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.