Article D4122-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions…
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Jurisprudence appliquant l'article D4122-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/04/2026, 509362, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En second lieu…
- Conseil d'État, 10 avril 2026, n° 509362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En second lieu…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 421838, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " L'armée de la République est au service de la Nation. … Aux termes de l'article D . 4122 - 1 du même code : " Tout militaire peut être…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2022, n° 2101056
de la défense . 9. … Aux termes de l'article D . 4122 - 1 du même code : " () 1. Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit : () se comporter avec honneur et dignité / observer les règlements…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2022, n° 2026447
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/01/2022, 20PA03923, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 4122 - 1 du même code : "…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2023, n° 2004648
Vu : - le code de la défense ; -le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la défense , ainsi qu'aux sujétions…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 mai 2026, n° 2401126
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article D . 4122 - 1 du même code dispose que : « Tout militaire peut être…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.