Article D3241-34 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 3 : Service militaire adapté
Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées.
Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article D3241-34 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/07/2024, 465431, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3241-33 du code de la défense : " Le service militaire adapté est un dispositif militaire (...) ". … Aux termes de l'article D . 3241 - 34 du même code : " Le commandant du…
- Conseil d'État, 30 juillet 2024, n° 465431
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3241-33 du code de la défense : " Le service militaire adapté est un dispositif militaire () ". … Aux termes de l'article D . 3241 - 34 du même code : " Le commandant du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.